Intervention de Christian Vanneste

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement n° 36 est de nature sémantique : il consiste à remplacer l'intitulé du titre Ier – « Dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration » – par « Dispositions relatives à l'immigration contractuelle ».

Reconnaissons que la nationalité et l'intégration n'ajoutent rien, puisque ces deux termes figurent déjà dans le titre générique de la loi. Mais surtout, il m'a semblé important de souligner que, depuis que Nicolas Sarkozy a défini une ligne politique en matière d'intégration, on a souvent employé une expression qui peut être perçue de façon négative, celle d'immigration « choisie », qui évoque irrésistiblement l'idée d'une disparité, d'une inégalité : quelqu'un choisit, quelqu'un est choisi.

Or ce qui saute aux yeux à la lecture de ce texte, et ce qui en constitue l'aspect le plus positif, c'est la notion de contrat, donc de volonté de la personne. Qu'est-ce qu'un contrat, si ce n'est un accord de volontés ? L'exposé des motifs ne dit pas autre chose en soulignant que l'immigration doit conjuguer l'accord du pays d'origine, qui a besoin qu'une partie de sa population émigre, du pays d'accueil, qui a besoin qu'un certain nombre d'immigrés viennent travailler sur son territoire, et du migrant lui-même, qui cherche du travail. J'ai, dans ma circonscription, une ville jumelée avec le cercle de Kayes, au Mali : si un certain nombre de Maliens du cercle de Kayes ne venaient pas travailler en France, on crèverait de faim dans cette région du Mali !

Les deux éléments les plus importants de ce texte, qui font l'objet de ses cinq premiers articles, sont deux contrats. Les dispositions relatives à la nationalité s'appuient essentiellement sur la charte des droits et des devoirs. Or, monsieur le ministre, l'idée de cette charte vous est venue lorsque vous avez été interrogé par un jeune immigré qui vous a dit : « Ce que l'on souhaiterait, c'est signer un contrat. » Nous avons alors approuvé à l'unanimité un amendement socialiste visant à ce que la charte en question soit portée à la connaissance de tous les jeunes Français, et pas seulement des immigrés, car tous les Français qui deviennent citoyens doivent adhérer à cette charte. Cette charte, que nous avons applaudie à deux mains, n'est rien d'autre qu'un contrat.

Quant à l'intégration des immigrés, qui n'ont pas forcément vocation à devenir français, elle est régie par un autre contrat, le contrat d'accueil et d'intégration. Si un immigré fait preuve d'une volonté d'intégration particulièrement marquée, il bénéficie d'une accélération du processus d'acquisition de la nationalité. À l'inverse, une mauvaise volonté de sa part se traduira par la perte, le retrait ou la déchéance de la nationalité, en fonction du degré de mauvaise volonté.

Autrement dit, ne ratons pas l'occasion de dire qu'il y a dans cette loi un aspect extraordinairement positif…