Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Sandrine Mazetier :L'article 8 réduit les pouvoirs d'appréciation des juges. Le droit des étrangers est la seule procédure civile comportant une privation de liberté. L'importation de la purge de nullité, issue de la procédure civile, est inacceptable.
