Intervention de Patrick Braouezec
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Patrick Braouezec :Comme vient de l'expliquer M. Pinte, l'article 8 remet en cause les droits des étrangers et certains principes de notre droit républicain. On passe facilement d'un État de droit à un « État de police ». L'amendement CL 53 propose donc la suppression de cet article.
