Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Thierry Mariani, rapporteur :L'amendement précise notamment la rédaction de l'alinéa 3 de l'article 7, particulièrement obscur. Nous sommes d'accord sur le fond, et la forme pourra être harmonisée lors de l'examen du texte en séance publique.
