Intervention de Éric Besson
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons de forme plus que de fond. Le regroupement des deux alinéas que ce dernier propose me semble moins clair et pourrait générer des contentieux.
