Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Thierry Mariani, rapporteur :Cette mesure n'est pas une nouveauté, car elle figure dans la loi de 2003. La rédaction proposée clarifie la procédure.
