Intervention de Étienne Pinte
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Pinte :La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle, au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait dans les meilleurs délais possibles, l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté de plusieurs heures hors de tout cadre juridique.
