Intervention de Sandrine Mazetier

L'article 18 de la directive « retour » conditionne les mesures dérogatoires au droit commun à la présence d'« un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers », ce qui ne correspond absolument pas aux mesures proposées par le projet de loi, bien qu'elles se réclament de la transposition de cette directive.