Intervention de Anny Poursinoff

Les dispositions relatives à la zone d'attente ne sont dictées par aucun impératif de transposition d'une directive européenne.

La zone d'attente est un régime de privation de liberté, créé après plusieurs rebondissements, dont une censure du Conseil constitutionnel, et spécifique à l'entrée en France par les voies maritime, aérienne et ferroviaire. C'est une notion topographiquement attachée à la zone d'accès réservée dans les ports, aéroports et gares ouverts au trafic international hors Schengen – aujourd'hui les gares de Paris Gare-du-Nord, Lille-Europe et Calais-Frethun. En outre, le régime de privation de liberté est moins coercitif que dans les centres de rétention administrative puisque le maintien dans la zone d'attente n'est qu'une faculté.