Intervention de Christian Vanneste
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Christian Vanneste :Il convient, à l'alinéa 2 de l'article, de supprimer le mot « notamment », qui, tout en étant superflu, est susceptible d'entraîner des conséquences fâcheuses faute d'établir une liste exhaustive.
