Intervention de Jean-Pierre Dufau

En renvoyant l'adoption de la charte des droits et devoirs du citoyen français à un décret en Conseil d'État, on dessaisirait le Parlement de ses prérogatives. Pour donner plus de solennité et plus de force à la charte, mais aussi pour mieux traduire la volonté de la nation, nous proposons que ce document soit annexé à la loi.