Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Thierry Mariani, rapporteur :Je rappelle que le Conseil constitutionnel a censuré l'organisation d'un débat annuel sur ce sujet dans une décision rendue le 20 novembre 2003.
