Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :L'amendement me paraît en effet inconstitutionnel. On ne peut dans la loi imposer la tenue d'un débat au Parlement.
