Intervention de Jean-Luc Warsmann

L'article 12 du projet de loi propose d'expérimenter la certification des comptes des collectivités territoriales. Il est vrai que certaines collectivités – celles qui émettent des emprunts sur le marché – ont besoin de faire certifier leurs comptes : elles ont pour cela recours à des agences privées. Mais je ne suis pas sûr que les autres auraient beaucoup à y gagner. En revanche, cela représenterait, en temps de travail, un coût énorme pour les magistrats et les collectivités. Nous avons déjà donné à la Cour des comptes la mission de procéder à des évaluations et de certifier les comptes des établissements de santé ; il convient de ne pas la soumettre à des charges excessives. C'est pourquoi je suis favorable à la proposition de la Commission des finances de supprimer l'article.