Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Ces amendements disposent que, lorsque le budget d'une collectivité territoriale est réglé et rendu exécutoire par arrêté du représentant de l'État, l'organe délibérant peut à nouveau se prononcer en matière budgétaire, mais dans les limites des équilibres arrêtés par le représentant de l'État, section par section.
