Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Il a été proposé de supprimer la disposition qui prévoyait un nombre minimal de présidents des chambres régionales issues de celles-ci. Dès lors qu'on renonce à l'unité organique, je propose de rétablir cette exigence : au moins la moitié des présidents devront appartenir au corps des magistrats des chambres régionales.
