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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

Ces amendements ouvrent la possibilité de créer des conseillers référendaires en service extraordinaire.

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