Intervention de Jean-Luc Warsmann

Premièrement, cet amendement vise l'ensemble des recommandations figurant dans des rapports publics annuels ou thématiques de la Cour.

Deuxièmement, la procédure proposée est très simple : une fois la Cour saisie par un parlementaire, elle ne peut l'être sur le même sujet par un autre.