Intervention de Michel Bouvard
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Bouvard, rapporteur pour avis de la Commission des finances :Cet amendement rend destinataires des observations de la Cour des comptes les organismes et entreprises susceptibles de voir leur gestion contrôlée par elle, et prévoit une possibilité de publication de tels travaux, sous réserve de la préservation des secrets protégés par la loi.
