Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 septembre 2010 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Cet amendement vise à permettre à un élu siégeant dans l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de saisir la Cour des comptes d'irrégularités concernant cette seule collectivité, hormis dans les six mois précédant le renouvellement de cet organe.
