Intervention de Didier Migaud président de la commission des finances

Il est cohérent que les ministres soient responsables. Ce principe s'applique d'ailleurs dans d'autres pays européens où la fonction ministérielle recouvre à peu près le même périmètre qu'en France, comme l'Italie ou le Portugal. Cependant, sans doute faudra-t-il encadrer ce dispositif, pour ce qui concerne notamment la saisine – en particulier avant les périodes électorales, afin de limiter les risques d'instrumentalisation – et les délais.