Intervention de René Dosière

La Cour des comptes a été créée avant la République et son comportement se ressent de cette histoire.

Quoi qu'il en soit, l'étude d'impact est muette sur la qualité du travail effectué par les chambres régionales des comptes. Or, après un temps d'adaptation et, surtout, depuis la révision de leur mode de travail en 2001, il n'existe plus de conflits entre elles et les collectivités – sinon, bien sûr, dans le cas où les responsables de ces dernières ont des pratiques douteuses. Ainsi, grâce à l'action des chambres régionales, la situation financière des collectivités territoriales est tout à fait satisfaisante et on n'y constate pas les mêmes dérives qu'au niveau de l'État – qui suit moins bien les recommandations de la Cour des comptes que les collectivités ne suivent celles des chambres régionales.

Nos amendements répondront donc au souci de préserver la capacité de travail des chambres régionales. Or l'article 40 de la Constitution a été opposé à celui par lequel nous proposions d'organiser un concours de recrutement. En effet, 10 % environ des postes des chambres régionales des comptes sont actuellement vacants, le président Séguin, qui désirait unifier les corps des magistrats de la Cour et des chambres, s'étant bien gardé de les pourvoir. Pourquoi déclarer irrecevable un amendement qui, ne tendant qu'à pourvoir des postes existants, ne devait en aucun cas se traduire par une dépense supplémentaire ? Au surplus, dans l'étude d'impact, le Gouvernement lui-même reconnaissait la nécessité de recruter de nouveaux magistrats.

Puisqu'il est question de lui, il est regrettable qu'il ne participe pas à nos débats pour apporter son éclairage sur un texte qui sera substantiellement modifié. Je le répète donc : y a-t-il encore un gouvernement ?