Intervention de Alain Cousin

Cet avenant, disais-je, crée un cadre favorable au renforcement de notre coopération dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Il était – nous en sommes tous d'accord – nécessaire. Encourager nos voisins suisses à plus de transparence est un impératif que personne ici ne conteste, car – notre rapporteur l'a utilement rappelé – la Suisse, mais aussi notre voisin luxembourgeois, abritent à eux deux près de 80 % des comptes français à l'étranger.

La Convention de 1966 avait déjà fait l'objet d'un certain nombre d'avenants – en 1969 et en 1997 –, un dernier avait même été signé en janvier 2009. Mais la Suisse s'étant engagée à réviser ses conventions afin d'adopter les normes les plus récentes de l'OCDE en matière d'échange de renseignements, cela a conduit à une réouverture des négociations et à la signature, en août 2009, de l'avenant que nous examinons aujourd'hui.

Au terme de cet avenant et conformément aux standards internationaux, la Suisse ne pourra plus s'abriter derrière le sacro-saint dogme du secret bancaire pour ne pas transmettre les renseignements qui pourraient lui être demandés. C'est une avancée considérable dont il faut se féliciter. Notre pays a pesé de tout son poids pour l'obtenir, en mettant dans la balance les conséquences d'un échec éventuel à un moment où la Suisse devait clairement démontrer à la communauté internationale sa volonté d'aboutir.

J'invite nos collègues qui doutent encore de la réalité de cet engagement à s'attarder sur le rapport de notre collègue rapporteur Claude Birraux, qui cite à plusieurs reprises des extraits des débats sur la ratification de cette convention au parlement helvétique. En effet, lorsque le gouvernement suisse annonce devant le Parlement « que la Suisse ne peut pas refuser de communiquer des renseignements en invoquant uniquement le secret bancaire », les choses sont tout à fait alors claires et concrètes.

Le groupe UMP refuse de s'inscrire dans la suspicion vis-à-vis de nos partenaires suisses. Cette convention comporte des avancées très significatives et nous souhaitons, en l'adoptant, adresser un message de confiance à la Suisse. Notre message s'adresse aussi à ceux de nos compatriotes qui se soustraient à leurs devoirs fiscaux envers leur pays.