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Intervention de Bernard Accoyer

Réunion du 15 septembre 2010 à 15h00
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Article 3, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer, président :

Je suis saisi d'un amendement n° 7 .

La parole est à M. le rapporteur.

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