Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 12 juillet 2010 à 18h00
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Motion de renvoi en commission
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, madame la ministre d'État, j'ai écouté la défense du renvoi en commission de notre collègue Urvoas. Je voudrais lui répondre d'abord sur la forme, ensuite sur le fond.
S'agissant de la forme, quel qu'ait pu être le temps passé par le Sénat pour discuter de ce texte, notre commission l'a examiné pendant une matinée complète…
