Intervention de Hervé Morin
Réunion du 6 juillet 2010 à 9h30
Reconversion des militaires — Après l'article 2, amendement 7
Hervé Morin, ministre de la défense :
Il est proposé que la liste des établissements restructurés permettant d'ouvrir un mode d'accès supplémentaire aux emplois réservés soit fixée non plus par décret, mais par arrêté du ministre compétent, afin d'éviter les procédures interministérielles toujours extrêmement longues.
(L'amendement n° 7 , accepté par la commission, est adopté.)
