Intervention de Hervé Gaymard
Réunion du 5 juillet 2010 à 15h00
Action extérieure de l'État — Article 1er, amendement 14
Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires étrangères :Je suis désolé, monsieur le président, d'avoir été un peu long, mais je pense que c'était nécessaire.
L'amendement n° 14 est un compromis entre la position qui semble être celle du Sénat, celle de l'Assemblée telle qu'elle s'est exprimée en commission, et enfin celle que je crois être la vôtre, monsieur le ministre. Il permettrait de réaffirmer l'autorité de l'ambassadeur dans son pays de résidence tout en ménageant le cas particulier de certains établissements contribuant à l'action extérieure de la France, tels que l'AFD ou tout autre établissement régi par le code monétaire et financier. Pour ce faire je propose de rédiger comme suit la fin de l'alinéa 5 : « sous l'autorité des chefs de mission diplomatique, dans le cadre de la mission de coordination et d'animation de ces derniers et sans préjudice des particularités de leur action relevant des dispositions du code monétaire et financier. »
J'ajoute, pour terminer, que l'expression : « mission de coordination et d'animation » fait explicitement référence au décret de 1979, que nous renforçons par les mots : « sous l'autorité des chefs de mission diplomatique ».
