Intervention de Didier Migaud président de la commission des finances

À l'adresse du législateur, je continue à regretter qu'il y ait des ordonnateurs secondaires de droit, alors que la loi et le décret financier ne permettent plus au président d'en désigner d'autres. Cela introduit une dissymétrie extrêmement lourde à l'intérieur des universités entre ceux (tous les « articles 33 ») qui peuvent dépenser leur budget à leur guise une fois qu'il leur est attribué et les autres directeurs de composantes qui n'ont que des délégations de signature.

Cela a également des conséquences pour les directeurs de laboratoires. Si nous voulons leur donner une même position par rapport à une université et à un organisme de recherche, il faut que nous puissions leur déléguer une signature. Comme la subdélégation n'est pas possible, pour les composantes de droit commun, le directeur de laboratoire doit recevoir une délégation de signature directement du président. Cela peut avoir une influence sur l'organisation interne de l'université. Cet aspect de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 a des conséquences sur la « dissymétrisation » d'un certain nombre de situations à l'intérieur des universités. Cela va au-delà de la globalité ou de la spécificité interne de certains budgets.

La LOLF a eu un impact très positif sur la connaissance qu'ont les universités de l'architecture de leur budget et de leurs moyens. La question est de savoir comment cet exercice un peu théorique peut évoluer et si la LOLF peut devenir une aide au moment de la construction du budget et influer sur la façon dont les universités s'emparent des différents volets de leur mission.