Intervention de Michèle Alliot-Marie

Si cet amendement était accepté, risqueraient d'échapper à toute sanction les infractions découvertes dans des domaines aussi sensibles que les procédures amiables applicables aux entreprises en difficulté, où l'intervention du ministère public est des plus réduites, ou encore l'administration de sociétés ou de copropriétés en difficulté. Je pense que l'opinion publique ne le comprendrait pas.

Par ailleurs, l'obligation de révélation imposée par le code de procédure pénale est liée à un statut ou à une profession et non pas à des activités. Dès lors, il est incohérent de la prévoir par éclipses. Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, je ne peux pas être favorable à cet amendement qui ne serait pas compris. Je vous demande de le retirer.