Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 10, amendement 43
Maurice Leroy, président :Sur l'article 10, je suis saisi par M. Nicolin d'un amendement n° 43, qui est de précision.
(L'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
