Intervention de Sébastien Huyghe

Simplement, l'acte ne fait pas pleine foi ; il n'a donc pas, j'en conviens, la valeur probatoire de l'acte authentique. Mais les garanties que j'ai mentionnées demeurent.

(L'amendement n° 26 rectifié n'est pas adopté.)

(En conséquence, les amendements n°s 28, 33 et 30 tombent.)

(L'article 1er est adopté.)