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Intervention de Sébastien Huyghe

Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 1er, amendement 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

…, comme la loi de 1971 les y autorise. Vous dites qu'il faudra les amener à le faire ; mais le vote d'une loi est suivi de décrets d'application, et l'un de ces décrets pourra autoriser un huissier à se déporter.

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