Intervention de George Pau-Langevin

M. Huyghe ne tire pas toutes les conséquences de la loi de 1971 ; elle prévoit bien qu'un certain nombre de professions peuvent rédiger des actes, mais elle précise que c'est dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs. Des professions rédigent des actes de façon habituelle, d'autres sont autorisées à le faire de manière accessoire à une autre activité. Par conséquent, si on les autorise dorénavant à rédiger des actes d'une manière très large, on ne respecte pas la loi de 1971.

Par ailleurs, il ne semble pas que l'accord doive être élargi à des professions qui, pour l'instant, n'ont rien réclamé. Les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs conviennent que ce n'est pas leur activité principale.