Intervention de Christine Marin

Madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, dans cette discussion générale commune du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, et de la proposition de loi du sénateur Laurent Béteille, j'interviens pour apporter l'éclairage qui me paraît nécessaire après les conclusions auxquelles je suis parvenue dans le rapport sur les professions réglementées que j'ai réalisé avec mon collègue Jean-Pierre Marcon pour le groupe UMP, à la demande de Jean-François Copé.

L'une des principales dispositions du projet de loi, c'est la création de l'acte contresigné par un avocat. Elle répond à un objectif mis en avant par le rapport Darrois : celui d'accroître la sécurité juridique des accords entre particuliers, alors que, par exemple, le recours régulier à des modèles de contrats mis en ligne risque de fragiliser les parties qui ne seraient pas en mesure de juger en toute connaissance de cause de la portée de leur signature. Cette intention est tout à fait louable, elle va dans le sens d'une saine adaptation de la profession d'avocat à un besoin réel de notre société, ainsi que du renforcement de cette profession dans un environnement de forte concurrence internationale.

Néanmoins, j'insiste sur la nécessité de prendre garde à ne pas porter atteinte à un équilibre acquis depuis de longues décennies entre notaires et avocats dans l'intérêt de tous. Les notaires français, par leurs compétences, par les assurances que donne leur formation, par leur exceptionnel maillage territorial et par leurs prérogatives sur l'acte authentique apportent à la France une sécurité juridique qu'il serait dangereux de remettre en cause, en particulier dans les opérations immobilières et foncières. C'est autant pour ne pas déstabiliser une profession qui rend des services au pays que par souci objectif de préserver toutes les garanties nécessaires à cette sécurité juridique – sans laquelle notre société serait polluée continuellement par des conflits de toutes sortes – qu'il faut préserver un équilibre entre ces deux professions du droit. Je sais, madame la ministre d'État, que le projet de loi est le fruit d'une concertation nourrie entre notre majorité et les représentants des deux professions. Je sais aussi que le maintien des ventes de biens fonciers et immobiliers dans le giron des notaires est assuré, et je m'en félicite. Je forme le souhait que nous soyons conséquents dans notre vigilance pour préserver cette délimitation. Je pense ainsi à une disposition, à mon sens essentielle, concernant les sociétés civiles immobilières, qui prévoit que les échanges de parts au sein de celles-ci soient conclus par acte authentique et non par acte d'avocat. Sur ce sujet, notre majorité doit réellement s'assurer qu'on n'ouvre pas la boîte de Pandore.

Au-delà de la création de l'acte d'avocat, de nombreuses autres mesures sont contenues dans ce projet de loi et cette proposition de loi. Le seul fait que cette discussion générale soit commune aux deux textes témoigne bien qu'il s'agit quasiment d'un petit aggiornamento des professions juridiques et judiciaires réglementées. On aurait pu y apporter un complément, qui aurait été un accord définitif sur la fusion des professions d'avocats et d'avoués car, on le sait, le niveau d'indemnisation des avoués, porté avec le soutien du Gouvernement à 100 % par notre assemblée lors de la première lecture de la réforme, a été relevé à 125 % par le Sénat, sans qu'on ait pu aboutir depuis à une solution pérenne. Je veux souligner que les avoués attendent une décision de notre majorité :…