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Intervention de éric Labaye

Réunion du 15 juin 2010 à 17h00
Commission des affaires sociales

éric Labaye, secrétaire nationale de la Fédération syndicale unitaire, FSU :

Étant attachée au service public, la FSU est favorable, de manière générale, à l'impôt. Nous ne sommes pas de ceux qui se plaignent du niveau d'imposition ou du montant de cotisations ni qui rechignent à les payer. Pour nous, la notion de pouvoir d'achat se décline aussi en service public, en santé et en retraite. L'effort pour le financement des retraites doit être fourni en premier lieu par ceux qui ont le plus, en particulier par les titulaires de revenus financiers, mais, pour nous, l'augmentation des cotisations n'est pas absolument à proscrire, si elle permet une amélioration des retraites. Mais, une hausse du taux de cotisation des fonctionnaires ne serait ni plus ni moins qu'une baisse de leur salaire net – de 3 % si on l'aligne sur celui du secteur privé, soit de l'ordre d'un jour de salaire par mois – alors même qu'ils n'auraient rien de plus pour leur retraite. Il ne peut en être question.

La FSU demande le maintien du départ anticipé pour les fonctionnaires mères de trois enfants. Elles ont porté et mis au monde ces enfants, elles les ont élevés, elles ont supporté beaucoup des tâches d'éducation et de la maison. Dans le même temps, elles ont poursuivi des carrières dans lesquelles elles ont été pénalisées par le fait précisément d'être mères. On peut admettre qu'elles soient à un moment donné fatiguées.

Pour nous, les avantages familiaux sont des mécanismes de compensation des inégalités. Si celles-ci devaient fortement diminuer, voire disparaître, nous ne disons pas que ces avantages devraient demeurer à l'identique. Ils devraient être réexaminés.

Le même raisonnement nous conduit à considérer que les hommes ne devraient pas bénéficier d'avantages, lorsqu'il n'y a aucune preuve d'inégalité à leur détriment : les bonifications attribuées à M. Griesmar il y a quelques années ne nous ont pas paru justifiées et nous contestons également l'extension de cette décision, faite pour se conformer à la législation européenne.

Cet avantage compensant une inégalité, il doit, je le répète, être réservé aux victimes de ces inégalités et cesser en même temps que les inégalités elles-mêmes. Nous voulons, en effet, que les femmes aient le maximum de droits propres et non qu'elles vivent de droits dérivés. Mais, tant qu'elles auront des salaires et des retraites inférieurs à ceux des hommes, il est légitime qu'elles bénéficient de compensations, compte tenu de la « double journée » qu'elles assument chaque jour.

Toutes les mesures envisagées allant dans le sens de la régression, il était inévitable qu'on pense à mettre sous conditions de ressources les pensions de réversion dans la fonction publique. On le fait au nom de l'équité, au motif qu'il en est ainsi dans le privé. Mais, l'argument ne tient pas : les situations et les calculs dans le privé et le public ne sont pas les mêmes. En particulier, dans le privé, les retraites complémentaires ne sont pas soumises à conditions de ressources.

C'est pourquoi j'insistais sur la nécessité d'avoir un vrai débat de société. On ne peut pas discuter de réversion indépendamment des niveaux de salaires, des conditions de vie des hommes et des femmes, du montant des loyers et du fait que les gens ont ou non un patrimoine.

Quant à la pénibilité, nous distinguons entre celle qui entraîne une réduction de l'espérance de vie – il est incontestable que, pour certaines catégories d'ouvriers, elle est inférieure de six ou sept ans à celle d'un cadre – et celle qui rend difficiles les fins de carrière mais, n'influant pas sur l'espérance de vie, est plutôt affaire d'aménagement des conditions de travail. L'exemple que vous avez cité d'un enseignant en ZEP relève de cette seconde catégorie. Les enseignants ont une espérance de vie plutôt longue. Pour autant, il est indéniable qu'ils subissent un stress professionnel et qu'ils sont confrontés à certaines difficultés qui font qu'on peut parler d'une vraie pénibilité. Mais, celle-ci doit conduire à leur permettre, par exemple, de travailler avec des petits groupes d'élèves ou de bénéficier de la cessation progressive d'activité, et ne nécessite pas d'envisager un départ anticipé à la retraite comme nous le demandons pour les carrières répondant aux critères, désormais bien définis, de pénibilité.

Le capital que nous souhaitons voir taxer plus fortement est celui qui n'est pas réinvesti dans les entreprises : les profits, les revenus financiers. Il va de soi, par ailleurs, que nous aimerions qu'il y ait beaucoup plus de capital réinvesti dans les entreprises pour améliorer l'emploi, augmenter les salaires et accroître la compétitivité des industries françaises.

Quant au maintien du pouvoir d'achat des retraités, il passe pour nous par une réforme fiscale et, notamment, par la suppression du bouclier fiscal. Si nous estimons légitime de payer des impôts, nous voulons que ceux-ci soient justes, c'est-à-dire progressifs et redistributifs. L'argent dégagé par la suppression du bouclier fiscal rentrerait opportunément dans les caisses de l'État pour combler quelques déficits. Quand on veut enlever aux mères de trois enfants la possibilité de partir plus tôt, mais qu'on hésite à augmenter un peu l'impôt de ceux qui ont plus de 11 000 euros de revenu, il y a vraiment deux poids, deux mesures !

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