Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 10 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Patrick Ollier, président :Il n'est pas question de corriger des erreurs que nous aurions commises, mais des difficultés d'interprétation, lesquelles entraînent une mauvaise application de la loi.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CE 968 de M. Antoine Herth.
