Intervention de Patrick Ollier

Il existe sur ce point une jurisprudence ancienne du Conseil constitutionnel selon laquelle le caractère facultatif d'une dépense publique nouvelle prévue par un amendement ne rend pas ce dernier plus recevable que s'il s'agit d'une dépense obligatoire. Cela étant, j'accepte que cet amendement vienne en discussion, quitte à trancher le point alors.

Je vous indique d'ailleurs que les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont créé un groupe de travail commun sur les questions soulevées par l'application de l'article 40, en vue d'harmoniser la pratique des deux assemblées. Peut-être faudra-t-il même envisager l'abrogation de ce dispositif trop contraignant.

Nous pouvons maintenant reprendre l'examen des articles.