Intervention de Pierre Gosnat
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendements 321 322 323 324
Pierre Gosnat :Ils sont défendus.
(Les amendements nos 321 , 322 , 323 et 324 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
