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Amendement N° 323 (Rejeté)

Réforme des collectivités territoriales

Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.

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À la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot :

« constatent »,

les mots :

« peuvent décider ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

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