Intervention de Didier Migaud

..avant que le Conseil constitutionnel ne la rappelle à l'ordre. Mais pendant tout le temps où cet article n'y a pas été appliqué, aucune catastrophe n'a eu lieu.

Pour toutes ces raisons, nous estimons que le droit d'amendement doit désormais être exercé dans toute sa plénitude par l'ensemble des parlementaires, ce qui implique la suppression de l'article 40. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)