Intervention de Didier Migaud

..ou de proposer une diminution des recettes ou un prélèvement sur celles-ci.

Pourtant, le Gouvernement dispose de nombreux moyens de contrecarrer l'initiative d'un député ou d'un sénateur, qui lui déplairait ou qui ne rentrerait pas dans la ligne budgétaire : seconde délibération, vote bloqué, troisième alinéa de l'article 49 – qui continue d'exister.

Pour finir, je soulignerai que, pendant très longtemps, le Sénat n'a pas appliqué l'article 40. Sa commission des finances considérait qu'elle pouvait s'en exonérer,...