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Intervention de Jean-Michel Rapinat

Réunion du 18 décembre 2008 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Jean-Michel Rapinat, directeur du service politiques sociales de l'enfance de l'ADF :

Il y a les obligations légales avec l'amélioration du statut prévu par la loi de 2005. Les bases minimales sont de 120 SMIC horaire pour le premier enfant, de 170 pour deux enfants – notre but étant de valoriser, à la demande des professionnels, l'accueil du premier enfant – et de 70 SMIC supplémentaires pour le troisième enfant. Et il y a les compléments demandés par les assistantes maternelles aux parents, les indemnités d'entretien, très variables d'une assistante maternelle à l'autre. Au-delà des obligations légales, les rémunérations sont donc très différentes les unes des autres.

N'oublions pas qu'il s'agit d'un contrat passé entre l'assistante maternelle et les parents.

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