Intervention de Philippe Tourtelier

L'amendement vise à compléter l'alinéa 15 par les mots : « et y compris dans les zones frontalières européennes dans le respect du règlement (CE) n° 10132006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. »

Le texte prévoit que les collectivités pourront rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d'incinération ou de stockage hors du département en cas de pénurie de capacité de traitement.

Cet amendement propose que le plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets prévoie aussi les cas de coopération transfrontalière.