Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 7 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 74, amendements 1221 1278
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Madame la députée, en application des articles 74 et 77 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna disposent de l'autonomie législative en matière d'environnement. Seules les compétences régaliennes restent dévolues à l'État français.
