Intervention de Germinal Peiro

Je suis désolé de vous contredire, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, mais ce que vous dites est faux. le dernier accident de ce type s'est produit sur la Durance, au mois de juillet dernier ; il a causé la mort d'une enfant de huit ans qui a été coincée sous l'eau par une barre de fer. Aujourd'hui, personne n'a de recours contre l'entreprise qui a mis là cette barre de fer. Mon amendement propose donc de créer une infraction pénale pour ces situations qui ne sont pas couvertes par le droit en vigueur.