Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 7 mai 2010 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 64 bis, amendement 1261
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Il y a effectivement un problème de hiérarchie des normes. Le Conseil d'État a bien dit, à la suite de la loi Grenelle 1, que le schéma minier, dès lors qu'il est approuvé par décret en Conseil d'État, s'impose au SDAGE et au SAGE, approuvés par le préfet. Sur le fond, il n'y a pas de raison pour qu'apparaissent des contradictions entre ces différents schémas.
