Intervention de Martial Saddier

…l'amendement a été voulu sous la forme du volontariat, de sorte que les élus qui souhaitent y aller pourront le faire mais que ceux qui ne le souhaitent pas auront la liberté de ne pas y aller. Dans certaines communes, dont je suis en montagne, le service unifié est difficile parce que le périmètre des EPCI qui portent l'assainissement collectif n'est pas forcément le même que celui des EPCI qui portent l'assainissement non collectif. C'est pour cela que nous avons choisi une démarche totalement volontaire. Les maires qui ne veulent pas ou ne peuvent pas y aller ne seront pas obligés. C'est un premier élément important.

Deuxième observation, il faut admettre que l'écart se creuse entre l'obligation de résultat et le modèle de financement de l'assainissement collectif et l'obligation de résultat et le financement de l'assainissement non collectif. Les efforts qui ont été consentis par les maires et les présidents d'EPCI font que nous avons de plus en plus de résultats formidables, grâce aux réseaux d'assainissement séparatif sur le collectif et aux progrès obtenus dans la mise aux normes de nos usines de dépollution pour l'assainissement collectif. La puissance publique assure l'investissement et étale dans le temps le paiement par les particuliers. Mais, parce que le problème juridique de la propriété privée n'est toujours pas réglé et que le modèle de financement n'est toujours pas trouvé, l'écart de résultat se creuse de plus en plus entre les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif.

Qu'est-ce qui nous intéresse dans un texte comme celui-ci ? C'est l'obligation de résultat. C'est le fait que demain, enfin, les installations d'assainissement non collectif puissent être mises aux normes. Je considère que l'amendement permettra de faire un pas de géant en offrant un nouveau dispositif qui sera probablement perfectible dans le temps mais qui a le mérite d'exister enfin et qui permettra à des maires ou des présidents d'EPCI qui ont la volonté de le faire de donner l'exemple.

Je note simplement, pour terminer, que l'exposé des motifs, pas l'amendement, limite le champ d'application de la mesure aux « immeubles à usage principal d'habitation ». Là encore, la montagne est concernée, avec ses résidences principales et ses résidences secondaires. Puisque nous sommes en face d'un service public qui sera assorti du paiement d'une redevance, pourquoi le limiter à la résidence principale ? Dans les stations de ski notamment, 80 % de l'habitat peut être constitué de résidences secondaires. Pourquoi ne pourraient-elles pas faire l'objet de cette modernisation ? Il n'y a pas de tabou à avoir entre la résidence principale et la résidence secondaire sur ce sujet particulier puisque les résidences secondaires paieront, à travers le service public, la mise aux normes de leur assainissement non collectif.