Intervention de André Flajolet

Lors des débats sur la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, nous avions insisté sur le fait que les services publics d'assainissement non collectif n'avaient pas atteint l'objectif pour lequel ils avaient été créés.

Nous avions également souligné qu'assainissement « non collectif » ne signifie pas, de façon réductrice, « individuel », mais peut signifier « inter-individuel ».

Nous avions enfin constaté que l'arrêté du 6 mai 1996, qui autorise telle ou telle filière, était obsolète : la recherche et développement ne s'est pas arrêtée à cette date, et a continué, d'où aujourd'hui la validation de certains systèmes dérogatoires.

J'ai donc présenté en commission un amendement qui visait à rassembler dans une filière unique l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, et donc à créer un service unique d'assainissement.

J'ai entendu, lors de la réunion de la commission, toutes sortes de remarques. D'une part, ce serait impossible, interdit, trop contraignant, etc. D'autre part, ce seraient certes deux techniques différentes, mais le même service ; cela éviterait une urbanisation linéaire, où l'on rajoute à chaque fois cinquante mètres de tuyaux et où les communes finissent par s'étendre sur des kilomètres.

J'ai donc réécrit la totalité du système, sur les fondements suivants : un service unique d'assainissement est créé, sur la base du volontariat des communes, selon les zones qu'elles ont délimitées. Ce service unique est composé de deux volets, l'un d'assainissement collectif, l'autre d'assainissement non-collectif. Mais, suivant les prescriptions de la RGPP, il y a un seul service administratif. La puissance publique, chargée de vérifier tout cela, est capable d'offrir le service qui consiste à dire : oui, nous sommes capables de contrôler, de vous dire ce que nous faisons, et nous sommes aussi capables de le faire.

Tout ceci permet aussi le respect de l'existant – car nous ne partons pas de rien, puisqu'il y a quelques mois s'est mis en place, sous l'égide du ministère de l'écologie et de Mme la secrétaire d'État, le plan « Assainissement non collectif », qui vise à professionnaliser les pratiques, les entreprises et leurs personnels, ainsi qu'à sensibiliser les Agences de l'eau au fait qu'en 2006, un article de loi a dégagé un milliard d'euros pour faire en sorte que le défunt Fonds national pour le développement des adductions d'eau renaisse de ses cendres, afin que les communes rurales ne soient pas oubliées.

Tel est le sens de l'amendement que je vous présente aujourd'hui, et que j'ai réécrit pour tenir compte de vos remarques et de vos observations.