Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Chantal Jouanno

Réunion du 7 mai 2010 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 56 ter, amendement 1002

Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :

Lorsque nous avons créé l'établissement public par amendement, nous avons omis une précision concernant la prévention des inondations. Or l'établissement public que nous créons ne concerne spécifiquement que les compétences de l'État. Cet amendement permet d'exclure totalement les compétences qui relèvent des collectivités, notamment dans le domaine de la prévention des inondations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion