Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 7 mai 2010 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 56, amendement 1265
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Sur ce sujet très complexe, monsieur le député, la loi Grenelle 1 satisfait complètement vos attentes par la modification qu'elle a introduite à l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales.
